Justice : Le prisonnier Mike Mukebayi saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature pour l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle

Par Cleverly Dylan Gaye

Dans une lettre adressée au Président du Conseil Supérieur de la Magistrature dont la copie a été réservée au Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe et au Président de la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, l’Avocat du Député provincial Mike Mukebayi, Papy Mbaki demande son implication dans l’exécution de l’Arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution la décision de l’Assemblée provinciale de Kinshasa portant autorisation d’engager des poursuites judiciaires contre l’élu de Lingwala Mike Mukebayi Nkoso.

«Pour votre gouverne, la Cour constitutionnelle a rendu le 7 février 2020, l’Arrêt susmentionné et dont les conséquences, ne sont d’autres que la cessation de toutes poursuites pénales engagées à l’encontre de mon client par le Parquet Général près la Cour d’Appel de la Gombe, devant cette dernière. Mais aussi, la main levée de sa détention préventive dont il fait l’objet depuis le 16 septembre 2019», renseigne Maître Papy Mbaki.

Et l’avocat de Mukebayi de poursuivre : «Curieusement, la Cour d’Appel de la Gombe à qui ledit arrêt a été signifié le 13 février en cours, s’abstient de l’exécuter immédiatement comme lui oblige l’article 94, alinéa 2 de la loi instituant la Cour constitutionnelle.
Cette attitude de la Cour d’Appel de Kinshasa est équipollente à un déni de justice, avec intention de nuire à la personne de mon client, qui se trouve à ce jour, dans un régime illégal de détention préventive».

Pour maître Papy Mbaki Ndombele, devant cette attitude, violant ainsi les dispositions des articles 94 al. 2, 95 al. 2, et 112 de la loi qui organise la Cour constitutionnelle, il se voit obligé de saisir le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature afin qu’il use de ses prérogatives pour que la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, exécute toutes affaires cessantes, l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle afin que son client recouvre aussitôt sa liberté. Mais aussi, faire cesser ces genres de comportements Saboter la décision d’une ci-haute juridiction du pays.

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