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RDC: Le 1er président de la Cour de cassation propose de poursuites des membres du gouvernement en supprimant leurs immunités

Par Gratis Makabi

Le Premier Président de la Cour de Cassation, David Christophe Mukendi Musanga a proposé, ce jeudi 15 octobre 2020, les réformes des règles de procédure répressive relative aux immunités des membres du gouvernement, du parlement et des institutions provinciales.

Dans son discours marquant la rentrée judiciaire, le premier président de la cour de cassation a exprimé les difficultés rencontrées par la justice pour poursuivre certains hauts responsables du pays en raison de leurs immunités.

« Les membres du gouvernement, autres que le premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités de poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de leurs fonctions. Les membres du Parlement, de l’Assemblée nationale et du Senat et ceux des Assemblées privincales ne bénéficieront des immunités de poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions et votes émis dans l’exercice de leurs fonctions », a proposé le juge David Christophe Mukendi.

Il sied de noter que le juge David Mukendi Musanga, a précisé que ces propositions de réformes sont motivées par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité.

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