RDC : suppression des exonérations « Partenariat Stratégique » fait gagner à l’État 258 M$, l’IGF salue le gouvernement

Par Serge Mavungu

L’Inspecteur Général des Finances Chef de service, Jules Alingete appuie la décision du Gouvernement de la République annulant pour illégalité, les exonérations dites « partenariat stratégique » dont beneficiaent certains opérateurs économiques.

Les chiffres réels de ces exonérations auraient dû coûter au trésor public Congolais 258 millions de dollars par an et ce, pour trois années.
N’eût été cette décision des autorités congolaises , ce montant sus évoqué allait avoisiner l’équivalent des appuis budgétaires que la RDC obtient du FMI.

L’illégalité de ses exonérations est caractérisée par le fait que, d’une part, un décret ne constitue nullement un acte générateur de la neutralité d’impôts s’il ne fonde pas au préalable sur une Loi et d’ autre part, le Décret du 2013 a prévu une condition obligatoire et sine quanone pour accéder à un partenariat stratégique, a savoir  » l’existence préalable d’une convention signée entre le bénéficiaire et le Gouvernement de la République , à travers le Ministère ,de l’Économie Nationale et celui de l’Industrie après délibération du conseil des Ministres.
Cette condition n’ayant pas été observée et aucun bénéficiaire de cette exonération ne disposant d’une convention préalable avec le Gouvernement de la République, le partenariat stratégique tel qu’appliqué, tombe dans l’illégalité et est nul de plein droit.