« La conversion des fiançailles en promesse solennelle », une des innovations de la loi sur la dot

Par Bien-aimée Bosasele

Le député national du Mouvement de Libération du Congo (MLC), Daniel Mbawu a déposé ce mercredi 21 juillet 2021 sa proposition de loi portant modification du code de la famille en République Démocratique du Congo.

À l’en croire, les réformes qu’apporte cette loi sont axées sur les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi que sur les régimes matrimoniaux.

« La réforme proposée ne porte pas que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libertés, successions et régimes matrimoniaux », a dit Daniel Mbawu devant la presse après le dépôt de sa proposition de loi.

Notons qu’il y a différentes innovations qu’a apporté le depute à travers cette proposition de loi :

  • La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
  • La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;
  • La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné;
  • La réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité;
  • La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
  • L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
  • L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
  • La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
  • La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.

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