Par Jean-Chrysostome Luntadila
La cour constitutionnelle demande, toutes affaires cessante, la transmission du dossier judiciaire de Vital Kamerhe, conformément à l’article 162 de la constitution.
Lors de la plaidoirie, devant le tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, une exception d’inconstitutionnalité a été soulevée par les avocat du Directeur de cabinet du président Félix Tshisekedi. Ils protestaient contre la peine de travaux forcés contenue dans le réquisitoire du ministère public.
«Faisant suite à la lettre du 17 juin adressée au président de la cour constitutionnelle ainsi qu’à moi-même par Me Kabengela Ilunga Jean-Marie au nom de son client, Mr Vital Kamerhe, j’ai l’honneur de vous demander, conformément aux articles 162 et 65 du règlement intérieur de la constitution, de daigner transmettre, “en état”, et toutes affaires cessantes, au greffe de la cour de céans, le dossier judiciaire frappé de l’exception d’inconstitutionnalité», écrit le greffier en chef de la cour constitutionnelle au greffier divisionnaire du tribunal du tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe.