La cour constitutionnelle, qui a siégé en matière d’inconstitutionnalité ce jeudi 27 Avril, a décidé que le député Édouard Mwangachuchu sera jugé par la Haute Cour militaire.
« La Haute Cour militaire n’a violé aucune disposition de la loi fondamentale en se déclarant compétente à connaitre les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi », a tranché le juge constitutionnel.
De ce fait, la Cour constitutionnelle a rejeté la mémoire unique sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense du député.
Notons que cet arrêt permet à la justice militaire de poursuivre l’instruction au fond de l’affaire déjà entamée.
A titre de rappel, Édouard Mwangachuchu et le commissaire principal Robert Mushamalirwa, un des gardiens de sa société minière de Bisunzu, sont poursuivis pour:
association des malfaiteurs, détention illégale d’armes et munitions de guerre, incitation des militaires à commettre des actes contraires à leur devoir, participation à un mouvement insurrectionnel.
Bien-Aimée BOSASELE
