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    Maison»Justice»Cour Constitutionnelle : Judith Suminwa dépose ce mardi la déclaration de son patrimoine

    Cour Constitutionnelle : Judith Suminwa dépose ce mardi la déclaration de son patrimoine

    0
    Par La Rédaction sur 09/07/2024 Justice,Politique
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    La première ministre, Judith Suminwa Tuluka est attendue ce mardi 09 juillet 2024 à la Cour Constitutionnelle dans la commune de la Gombe. Raison, déposer sa déclaration de patrimoine au greffe de ladite Cour.

    En effet, l’article 99 de la constitution de la RDC stipule qu’ « avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour Constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens, meubles, y compris actions, parts sociales, comptes en banque…».

    À dater de l’investiture du Gouvernement, ses membres disposent d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de ce devoir. Ce délai qui court encore puisque que l »Exécutif central Suminwa, a été investi à l’Assemblée Nationale le 12 juin dernier.

    Par la rédaction

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