La cour constitutionnelle s’est déclarée le vendredi 18 novembre, compétente pour juger l’ancien Premier-ministre Matata Ponyo dans l’affaire Bukanga-Lonzo.
«Vu la constitution de la République Démocratique du Congo, vu la loi organique, vu le règlement intérieur de la cour constitutionnelle, la cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle et de constitutionnalité et d’interprétation de la constitution après avis du procureur général, se déclare compétente pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité soulevée», a indiqué le président de la haute cour Dieudonné Kamuleta.
Il convient de noter que, Matata Ponyo est poursuivi par la justice pour détournement de plus de 200 millions de dollars destinés au projet agro-industriel Bukanga-Lonzo. Ses avocats ont toujours soutenu que le législateur n’a pas prévu la poursuite d’un ancien Premier ministre pour des faits commis pendant l’exercice de ses fonctions.
Rappelons qu’il y a juste une année, le 15 novembre 2021, la même Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre.
» La Constitution ne confère pas à la Cour constitutionnelle la compétence de juger un ancien Premier ministre ni un ancien Président de la république. Juger Matata Ponyo devant cette juridiction, c’est le soustraire de son juge naturel qui est la Cour de cassation », expliquait l’ancien président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kaluba.
Rapportons qu’en mai dernier, il a été évincé de la Cour constitutionnelle au terme d’un tirage au sort controversé. Pour d’aucuns, c’était à cause de sa decision sur l’affaire Matata. Son successeur, Dieudonné Kamuleta, vient ainsi de prononcer un jugement contraire.
Bien-aimée BOSASELE