A l’ unanimité, ce lundi 12 décembre, l’Assemblée nationale et ses représentants ont adoptés la proposition de loi fixant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire. Sur 382 députés, tous ont voté pour cette nouvelle proposition.
En effet, cette initiative relève des députés Garry Sakata et Jean-Marc Lombaku. L’ objectif de celle-ci est l’assouplissement des normes carcérales qui sont devenues obsolètes. Elle apporte huit (8) innovations suivantes :
- La mise en place d’une commission de l’application des peines ;
- L’instauration d’un mécanisme d’aménagement des peines ;
- L’instauration d’un régime de semi-liberté et de suspension ou de fractionnement de la peine ;
- De règlement du placement en extérieur des détenus ;
- Du renforcement du dispositif de protection maternelle et infantile ;
- De la nouvelle catégorisation des établissements pénitentiaires ;
- L’obligation d’assurer la réinsertion sociale du détenu après expiration de sa peine ;
- L’obligation de libérer sans délai le détenu dont la détention n’a pas été prolongée par l’autorité compétente.
Validée en première lecture, la proposition sera transmise au Sénat pour examen en seconde lecture.
Gracia KAKELA
Un commentaire
c inutile cette loi.