Par Serge Mavungu
La proclamation de l’état d’urgence est une prérogative constitutionnelle du Président de la République, a fait savoir le député national Delly Sessanga. D’après cet élu du peuple, elle résulte de l’article 85 qui dispose que lorsque des circonstances grave menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégralité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des Institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution.
En droit, poursuit-il, il convient de regarder la proclamation de l’état d’urgence au regard de ses conditions et modalités d’exercice, d’une part, et de ses conséquences, d’autres part.
La confusion, souligne le président de la formation politique « ENVOL », résulte souvent du mélange de ces deux aspects de la question qu’il convient pourtant de distinguer pour cerner les dispositions juridiques pratiques à prendre en rapport avec l’état d’urgence.
L’état d’urgence, précise l’élu de Luiza ne peut cependant dépasser la durée de trente jours, si bien que l’ordonnance proclamant l’état d’urgence cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délais de trente
jours.
En résumé, le Président de la République déclare initialement pour la durée de trente jours l’État d’urgence, en exerçant un pouvoir propre, sans être soumis à l’autorisation de quelque autre autorité ; dès la proclamation de l’état d’urgence, le Président de la République agit par ordonnance délibérée en conseil de ministres, sous contrôle de la constitutionnalité de la Cour Constitutionnelle; l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit s’ils ne sont pas en session : l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent arrêter par une loi l’état d’urgence ou autoriser sa prorogation en Congrès.
« Dans le doute, il serait judicieux de saisir la Cour où les positions contraires ne peuvent prospérer qu’au prix d’un revirement jurisprudentiel dont il n’existe, à priori à ce jour de nouvel élément de fait et de droit », a conclu le député Delly Sessanga.