Par Bien-aimée Bosasele
Invité par Donatien Mokola Pikpa, premier avocat général près la Cour Constitutionnelle, ce lundi 19 juillet 2021, Augustin Matata Ponyo s’est fait représenté par ses avocats.
Notons que sa défense a expliqué que le dossier pour lequel le procureur général près la Cour Constitutionnelle a envoyé une nouvelle invitation était contraire à la résolution du sénat, qui avait refusé l’autorisation des poursuites.
« Il est en violation de la loi, en violation de la constitution, etc. Il y a aussi les articles 217 et 228 du règlement d’ordre intérieur du sénat. Nous avons estimé qu’il n’était pas possible de coopérer parce que tout ceci va à l’encontre de la résolution du sénat », a dit Me Laurent Onyembe, son avocat.
En outre, sa défense a déposé ce mardi, un courrier à l’Office du procureur général pour faire remarquer cette situation.
« En droit parlementaire, quand une chambre a pris une résolution dans le sens contraire du réquisitoire l’affaire s’arrête à ce niveau là jusqu’à ce que la législature se termine », a ajouté Me Laurent Onyembe.
Et de renchérir :
« Quand on lève les immunités ce n’est pas sur toutes les questions. On lève les immunités par rapport à un dossier ».
Pour rappel, le sénat avait rejeté la demande de la levée des immunités de l’ancien premier ministre concernant le dossier Bukanga-Lonzo.