La cellule de réception des plaintes des consommateurs de l’électricité mise en place début nombre 2021 par Docteur Sandrine Ngalula Mubenga, Directeur Général de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE), joue un grand rôle dans la résolution des différends opposant les consommateurs à leurs opérateurs.
Ceci ressort de l’échange que Maître Kuyu, arbitre et conciliateur auprès de l’ARE a eu avec la presse récemment. Ce Consultant de l’ARE explique la procédure à suivre lorsqu’il y a un différend entre un abonné et son fournisseur d’énergie m électrique, voire entre deux opérateurs. En effet, plus de six mois après la mise en place de la Cellule de réception des plaintes, plusieurs dossiers sont soumis à l’ARE dans le but de trouver une solution.
D’après Me Kuyu, l’ARE est saisie le plus souvent de plaintes des utilisateurs insatisfaits des services ou de la fourniture d’électricité de la part de leur opérateur. La loi de 2014 sur l’électricité, relève-t-il, organise deux procédures pour résoudre les différends entre un opérateur et son client, ou entre deux opérateurs, à savoir l’arbitrage et la conciliation.
« Les abonnés ou les opérateurs ont le choix d’aller vers la voie de l’arbitrage d’une part lorsqu’ils souhaitent obtenir une décision d’autorité par laquelle, un tiers, l’ARE, tranche leur différend, ou d’autre part vers la conciliation, lorsque les parties au différend souhaitent arriver à une solution négociée par elles-mêmes, mais sous l’égide d’un tiers, l’ARE », explicite-t-il.
L’arbitrage de l’ARE avant la saisine des cours et tribunaux
Toutefois, Me Kuyu précise que c’est la partie qui se sent lésée qui commence par saisir l’autre partie, l’opérateur ou bien l’abonné. Le plus souvent, rapporte-t-il, c’est l’abonné qui saisit son opérateur et c’est seulement lorsque ça ne va pas que l’on recherche une tierce partie pour soit arbitrer le différend, soit les concilier. « L’un des points important dans la Loi sur l’électricité, la Loi de 2014, est le fait que le législateur a fait du recours à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité un recours préalable avant la saisine des juridictions », souligne-t-il. À défaut, renchérit-il, la plainte de l’abonné sera recevable par la juridiction qui sera saisie.
Entre les deux procédures, Me Kuyu donne la nuance : l’arbitre ne préconise pas de solutions, il dit le droit et sa décision s’impose aux parties ; le conciliateur préconise une solution aux parties. Le conciliateur, fait-il observer, propose une solution en arrondissant les angles : chacune des parties va lâcher un tout petit peu de ses prétentions pour arriver à une solution qui les satisfasse toutes les deux. L’arbitrage, poursuit-il est différent parce que l’arbitre dit le droit face aux éléments qui lui sont soumis. L’arbitre, prévient-il, est tenu par un devoir de confidentialité et de réserve. « Si un tiers a besoin de connaitre l’issue d’une procédure d’arbitrage, il devra soit consulter le site web de l’ARE (www.are.gouv.cd) soit le Journal Officiel de la RDC, soit encore s’en référer directement aux parties qui ont soumis leur différend à l’ARE pour arbitrage ou conciliation », souligne-t-il.
Le paiement de la note
La règlementation en RDC, notamment l’Arrêté du ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, Olivier Mwenze Mukaleng, qui date du 11 mai 2022, prévoit que c’est la partie qui initie une procédure d’arbitrage ou de conciliation qui prend en charge les frais de dépôt ; par la suite, des frais d’arbitrage ou de conciliation dont le taux est également fixé par l’Arrêté ministériel et varient en fonction des heures passées par l’arbitre sur le dossier. Cependant, indique-t-il, à l’issue de la procédure d’arbitrage, il peut se faire que la partie qui a sollicité l’arbitrage ou la conciliation se voit accorder certains dommages et intérêts qui pourront couvrir les frais engagés durant la procédure.
La protection du consommateur
À en croire le Consultant de l’ARE, le législateur était conscient que l’électricité est un élément essentiel du développement, mais que son utilisation peut comporter beaucoup de dangers. La protection du consommateur, lâche-t-il, est un élément central parce que les consommateurs de l’électricité ont besoin de savoir que l’énergie électrique qui leur est fournie est de qualité et que cette qualité est contrôlée et maintenue.
« C’est pour s’assurer que les Congolaises et Congolais bénéficient d’une électricité de très bonne qualité et par là éviter que les consommateurs d’électricité ne se retrouvent, par exemple, victimes d’incendies ou que leurs appareils électriques ne soient endommagés. Nous pensons que c’est très important d’avoir une protection des consommateurs à ce niveau-là », insiste-t-il. Les consommateurs d’électricité et les opérateurs où qu’ils soient en RDC, tout celui qui utilise de l’électricité dans ce pays, argue Me Kuyu, doit savoir qu’il dispose de la protection de l’Etat congolais à travers l’ARE.
Par la Rédaction