Après plusieurs rebondissement et tractations liés, notamment à l’interprétation des textes, le procès sur l’affaire de détournement de fonds alloué au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, le procureur général près la Cour constitutionnelle a requis, ce mercredi 23 avril, 10 ans de travaux forcés et de servitude pénale contre Matata Ponyo ainsi que ses trois (3)autres coaccusés en l’occurrence, Déogratias Mutombo, ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, et Grobler Christo Stephanus, homme d’affaires sud-africain.
L’organe de la loi a, aussitôt, ordonné l’arrestation immédiate de l’homme à la cravate rouge, au cours de cette séance. En dehors de cette peine de 10 ans, le PG près la Cour constitutionnelle, a exigé dix (10) ans
d’inéligibilité contre Matata Ponyo.
Quant à l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo, Déogratias Mutombo, il écope de cinq (5 ) ans d’inéligibilité, et de l’expulsion définitive du sol congolais, de l’homme d’affaires sud-africain, Christo Grobler Stephanus.
À l’absence de 3 prévenus à cette audience, la Haute cour affirme qu’ils ont été jugés par défaut, sur les dépositions des inspecteurs des finances, qui ont enquêté sur ce dossier.
Le président du parti Leadership et Gouvernance pour le Développement (LGD), Matata Ponyo avait justifié son absence par les immunités parlementaires, qui devraient d’abord être levées au préalable avant toute comparution.
Par contre, les prévenus
Déogratias Mutombo et Grobler Christo Stephanus, ils ont séché l’audience, semble-t-il, pour raisons de santé.
Le président de la Cour constitutinnelle, Dieudonné Kamuleta a précisé dans son intervention, qu’ il n’existe aucune disposition légale permettant à l’Assemblée nationale de donner injonction à la Cour constitutionnelle, et aucun acte officiel de l’Assemblée ne fait obstacle à la procédure judiciaire en cours.
Il a précisé que les dépositions des inspecteurs des finances qui ont enquêté sur cette affaire, se focalisent sur le trille des fichiers comportant le décaissement effectué en faveur du parc, 83 % des fonds décaissés étaient à la société AFRICOM et à d’autres entités, sans appel d’offres.
À la question de savoir où se situe la responsabilité de l’ancien chef du gouvernement qui ne gérait pas le fond, Dieudonné Kamuleta révèle que les inspecteurs de l’Inspection Générale des Finances, IFG, présents à l’audience, ont affirmé que toutes les dépenses étaient faites avec l’autorisation de l’ancien candidat à la présidentielle de 2023.
La Cour conditionnelle a pris la cause en délibéré, et va annoncer le verdict pour le 14 mai prochain.
MF