Par NK
Une fois encore la cour d’appel de Kinshasa/Gombe vient de renvoyer la cause en appel de l’Affaire Kamerhe au 18 septembre 2020. Sur demande du Ministère Public, les parties prenantes pourtant prêtes pour plaider ont accédé au délai d’un mois sollicité pour laisser au greffe le temps de se mettre en ordre avec la saisine qui persiste dans l’irrégularité.
Une irrégularité inadmissible
Il a été relevé que contrairement à la procédure requise qui requiert un acte d’appel individuel, à l’audience de ce vendredi 21 Août 2020, toutes les parties ont été appelées à comparaître sous un même numéro RP 13022. Tout porte à croire que la jonction des appels qui doit être constatée en pleine audience après notification individuelle a plutôt été constatée au niveau du greffe. Une irrégularité inadmissible pour un procès d’une si grande importance. Au-delà de cette irrégularité majeure, il a été constaté qu’aucune partie au procès n’a été notifiée valablement ni par notification d’acte d’appel ni par citation à prévenu pour qu’elle soit considérée saisie par l’appel interjeté par les autres appelants.
Il a ainsi été recommandé au greffe qui a enrôlé chaque acte d’appel sous son propre numéro de procéder aussi à une notification individuelle, d’établir un acte d’appel individuel et de s’assurer que les appels de tous les appelants soient notifiés à toutes les parties au procès notamment par une citation à prévenu. Ce renvoi est la troisième depuis le début de ce procès le 24 juillet 2020.
Liberté provisoire toujours refusée…
Quant à la mise en liberté provisoire introduite pour la énième fois par Vital Kamerhe et ses co-accusés, elle a toujours été motivée par le fait que la peine de travaux forcés qui détient les prévenus en détention n’est plus applicable en République Démocratique du Congo depuis son abolition en 2011. Par principe de d’inexistence de peine, il n’y a aucune raison de garder Vital Kamerhe et ses Co-accusés en prison. Il en est de même du motif de la précarité de la santé tel que attesté par les médecins de Vital Kamerhe et Samih Jammal qui requiert aussi une mise en liberté sans condition.
Il est à noter que l’article 32 du code de procédure pénal a déjà inscrit la caution comme garanti de la suite de la procédure et non la raison de fuite qui dans ce cas n’est même pas à évoquer. La mise en liberté provisoire d’une personne condamnée en première instance ne sera pas une première en République Démocratique du Congo. Le cas de Monsieur Geco Mulamba pourtant condamné à perpétuité pour atteinte à la sûreté de l’Etat par la juridiction militaire a bénéficié d’une mise en liberté provisoire. La loi donne à chaque prévenu le droit de demander une mise en liberté provisoire tous les 15 jours.