Par Gratis Makabi
Le conseil d’État a déclaré irrecevable la requête du député de l’opposition Fabrice Puela pour manque d’une décision attaquée, dans l’affaire opposant ce dernier au bureau de l’Assemblée nationale, dirigé par Jeanine Mabunda Lioko. La présidente de la chambre basse du parlement conserve encore son marteau.
L’ordonnance a été rendue ce lundi 23 novembre 2020, après que l’affaire soit prise en délibéré au terme de l’audience du mercredi 18 novembre dernier où toutes les parties ont, contradictoirement, présenté leurs prétentions aux juges.
Pour rappel, le député national Fabrice Puela avait saisi le Conseil d’Etat pour obtenir la démission du bureau de l’Assemblée nationale accusé d’avoir violé l’article 139 du règlement intérieur qui le contraint de présenter le rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les 30 jours après l’ouverture de la session de mars. Pour ce dernier, le bureau n’a pas présenté ce rapport dans le délai. Il est donc démissionnaire aux termes de l’article 139 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La partie défenderesse a rejeté cet argument en affirmant que ce rapport a été bel et bien déposé au bureau de la chambre basse du parlement dans le délai légal.