Par la Rédaction
Après la proposition de loi sur la dot initiée par Daniel Mbau, une nouvelle proposition de loi à caractère social est déposée ce mardi 7 septembre 2021, à l’assemblée nationale.
À en croire son initiateur le député Gaël Bussa, cette proposition de loi va assurer la stabilité du locataire, sa sécurité juridique ainsi que l’équilibre entre le locataire et le bailleur.
Gaël Bussa précise que sa proposition de loi contient au total 30 articles dont 15 modifiés et 15 autres ajoutés.
Parmi les innovations, il est à retenir :
- L’encadrement des loyers qui ne peut être révisé qu’à l’expiration d’une période de 3 ans;
- Le paiement de loyer en monnaie nationale sans référence à une monnaie étrangère;
- Le dépôt de la garantie locative revêt un caractère facultatif, c’est-à dire qu’il relève désormais de l’autonomie de la volonté des parties;
- L’incrimination du comportement discriminatoire du bailleur dans le choix du preneur ;
- La loi innove en affirmant le caractère fondamental du droit au logement, lequel interdit au bailleur de refuser la location d’un logement à une personne en raison de son origine, son sexe, son état de santé, son handicap, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou son non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;
- La possibilité de continuer le contrat de bail avec les ascendants ou descendants après la mort du preneur ;
- La possibilité pour le bailleur de résilier le contrat en cas de modification de la destination de l’immeuble sans son accord ;
- L’obligation de garantir au locataire une jouissance paisible du bail ;
- Lorsque le bailleur cohabite avec le locataire, il lui est interdit de poser des actes contraires à l’honneur, à la dignité et au droit d’une jouissance paisible du bail reconnu au locataire. Il est tenu de mettre à la disposition du preneur une copie de la facture de la consommation d’électricité et d’eaux;
- La protection des biens du locataire en cas de déguerpissement ;
- Le droit de préemption du preneur en cas de vente de l’immeuble loué ;
- La possibilité de résilier le contrat de bail à durée indéterminée qu’après une période de deux ans.
La proposition de loi « Bussa » modifie et complète la loi n°15/025 du 31 décembre 2015, relative aux baux à loyer non professionnels.