Par Bien-aimée Bosasele
La République Démocratique du Congo a introduit au conseil d’État une requête en vue d’obtenir la modification de l’ordonnance du juge des référés rendue en faveur de la société Egal SARL.
C’est par cette ordonnance que le juge des référés avait ordonné la suspension d’une décision qu’aurait prise l’ancien DG de la DGDA qui n’a pas admis les exonérations en faveur de la société Egal SARL en matière de douane pour ses bateaux qui ont effectué des pêches en dehors des eaux territoriales.
Par la présente requête devant le même juge, la RDC sollicite la modification de cette ordonnance et la levée de la suspension qui était décrétée.
La RDC a déclaré à l’audience de mercredi 14 juillet que les lettres attaquées par la société Egal SARL devant les juges des référés n’étaient pas des actes administratifs mais plutôt des réponses de l’administration exprimées dans une correspondance.
En affirmant également que les bateaux de pêche de la société Egal n’etaient de bateaux congolais ainsi que les poissons péchés dans ces bateaux pour bénéficier des exonérations en matière de douane, comme le prévoit la loi douanière.
Pour sa part la société Egal SARL a affirmé qu’elle bénéficiait déjà d’une procédure simplifiée en matière de douane, qui est dérogatoire au droit commun, ce qui permettait à ses marchandises de passer par la douane.
En soulignant que lors de l’introduction de sa requête en référé suspension, il y avait urgence à cause du risque de dépérissement des poissons contenus dans des bateaux.
Il sied de préciser qu’après avoir vu sa religion suffisamment éclairée, le juge a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai légal.