Par GABA. T
Une requête en inconstitutionnalité est introduite à la Cour Constitutionnelle contre les actes et les décisions pris par Gentiny Ngobila Mbaka, le gouverneur de la ville province de Kinshasa, par Christian Emango Mfumu Kay, Président de l’Association Assemblée des Hommes Libres.
Parmi les fautes qu’il évoque : inconstitutionnalité de l’arrêté portant nomination des commissaires généraux du gouvernement provincial.
Il souhaite à ce que cet arrêt du Gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila portant sur la nomination des membres du Gouvernement et des commissaires généraux soit annulé dans la mesure où il viole la constitution en son article 198 alinéa 1 et 5.
« Cet article prévoit que le gouvernement provincial est composé d’un vice-gouverneur et des ministres, mais le Gouverneur de la ville de Kinshasa a nommé les commissaires généraux. Nous estimons que c’est en violation de la Constitution en plus le même article 198 en son alinéa 5 prévoit que le Gouvernement provincial ne peut comporter que 10 ministres», dénonce-t-il.
Par ailleurs, le gouverneur Ngobila a également nommé la nouvelle équipe des commissaires généraux qui s’ajoute aux 10 ministres provinciaux. Une inconstitutionnalité qui fâche Christian Emango qui déclare : « Quand vous regardez ce qui a été fait à l’Hôtel de Ville de Kinshasa, les commissaires généraux nommés peuvent signer des arrêtés, agir, ils peuvent même engager leurs responsabilités devant l’Assemblée provinciale. Nous estimons que tout cela fait d’eux des Ministres.»
Droit dans ses bottes, Christian Emango trouve contradictoire que Gentiny Ngobila nomme un Gouvernement « budgetivore» au moment où le Chef du Gouvernement prône la réduction du train de vie des institutions.
« On se plaint que le Gouvernement central n’envoie jamais des rétrocessions, mais on fait un Gouvernement provincial avec 18 ministres sans compter les deux Gouverneurs », fait remarquer le Président de l’Association Assemblée des Hommes Libres, qui au demeurant, est rassuré d’avoir «gain de cause» en ce sens que les éléments soulevés sont en contradiction avec la constitution.
«Le contrôle des actes administratifs des autorités provinciales est soumis à la Cour d’appel au premier degré et au Conseil d’État au second degré. Donc constitutionnellement parlant, il n’y a aucune loi qui a été violée», explique, à TOP CONGO FM, une source à l’Hôtel de ville.
«La loi interdit aux gouvernements provinciaux d’avoir plus de 10 ministres. Mais, les commissaires généraux ne sont pas des ministres.»