La Cour de cassation vient d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe, dans son arrêt rendu ce lundi 11 avril, sur pourvoi en cassation de Vital Kamerhe.
À en croire la Cour de cassation, la Cour d’appel a violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état.
Par ailleurs, elle a souligné que la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer la prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
Il convient de noter que, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Kinshasa-Gombe autrement composée, pour la réouverture d’instance et rejuger l’affaire dans son fond.
Par Bien-aimée Bosasele