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    Maison»Justice»Procès V. Tshimanga : le Tribunal rejette la requête des avocats sur l’exception d’incompétence

    Procès V. Tshimanga : le Tribunal rejette la requête des avocats sur l’exception d’incompétence

    0
    Par La Rédaction sur 24/11/2022 Justice
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    Le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, rejette la requête des avocats de Vidiye Tshimanga, ancien conseiller du président de la République, en charge des questions stratégiques, qui ont soulevé une exception demandant au Tribunal de se déclarer incompétent dans le procès oppose leur client au ministère public.

    Dans sa décision rendue ce jeudi 24 novembre 2022, le tribunal fixe donc le début de l’instruction le 5 décembre prochain.

    Notons que Vidiye Tshimanga est poursuivi pour corruption, trafic d’influence et offense au chef de l’État.

    Ses avocats ont avancé cinq (5) moyens notamment le principe de la territorialité. Ils ont accusé le Parquet d’avoir outrepassé ses prérogatives en mettant en mouvement l’action publique alors que les faits pour lesquels leur client est poursuivi se sont déroulés en dehors du territoire congolais.

    La défense a épinglé l’aspect de l’absence de la victime vu qu’il n’y a eu ni plainte ni dénonciation par la voie diplomatique de l’État où l’ordre public a été troublé.

    Par Kevin Muteba

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