L’Assemblée nationale a accordé quarante huit (48) heures au ministre des Affaires Foncières Aimé Molendo Sakombi, pour éclairer la lanterne des députés sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier qu’il a présenté le mercredi 23 novembre dernier.
Durant sa présentation de l’économie du projet de loi, le ministre Molendo dit vouloir mettre durablement fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres.
Pour ce faire, il a révélé quelques faiblesses dans la loi en vigueur :
-Des vides juridiques, qui ont renforcé le climat d’insécurité foncière, surtout dans les zones rurales ;
- Certaines dispositions ne sont pas adaptées au contexte politique, économique et social actuel de la RDC au point d’entraîner l’ineffectivité et l’inefficacité de la loi ;
- Une très faible protection des terres occupées par les communautés locales et des droits fonciers y relatifs favorisant leur accaparement;
- Les vides juridiques et l’inadaptation de la loi quant à certaines de ses règles ont conduit à la recrudescence des troubles provoquées par des conflits fonciers multiples et divers notamment entre communautés traditionnelles voisines.
- Les occupations non concertées et désordonnées des terres, par ailleurs en quantité limitée, qui ne peuvent permettre leur gestion rationnelle et durable…
Afin d’y remédier, Aimé Molendo a présenté aux élus du peuple quelques innovations contenues dans son initiatives pour leurs persuader à souscrire à cette réforme dans le secteur foncier :
-La fixation des règles en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière nationale, du plan foncier national en matière foncière ;
-La garantie de l’accès équitable à la terre pour tous, notamment pour des raisons de justice en matière foncière ;
-L’élargissement des droits réels reconnus en droit congolais qui comprennent désormais notamment les droits fonciers coutumiers ;
-La détermination des règles qui régissent l’usufruit, l’usage et l’habitation ;
-L’instauration d’un dispositif détaillé des servitudes foncières ;
-L’interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître ;
-La fixation de la limite de la superficie concessible en concession perpétuelle et en concession ordinaire ;
-Le renforcement de l’interdiction des coutumes et usages qui restreignent l’accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre;
-La suppression des redevances en nature pour une concession foncière ;
-L’exigence de conformité aux normes d’aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relatives aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d’affectation des terres ;
-La précision de l’exigence de la régularité de l’établissement d’un certificat d’enregistrement pour faire pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement des droits de propriété qui y sont constatés ;
-La délimitation des espaces urbains et péri-urbains ;
-La mise en jour régulière de l’inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ;
-Le renforcement de la protection des terres occupées par les communautés locales et peuples autochtones pygmées ainsi que droits fonciers coutumiers;
-Les recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication en vue de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.
Par Kevin Muteba