Après les travaux de la commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, les députés nationaux ont voté, lors de la pleinière du vendredi 17 décembre, à leur tour, le projet de loi d’habilitation du gouvernement, portant reddition des comptes de l’exercice 2020 ainsi que le projet de loi de finances 2022.
Concernant la loi portant reddition des comptes 2020, la chambre basse du parlement a adopté la position du Sénat, qui avait dénoncé le recours systématique au bon de trésor par le gouvernement, dans ses dépassements budgétaires.
Au cours de cette plénière, les élus nationaux ont adopté le rapport de la commission Politique, Administrative et Judiciaire (PAJ), relatif à l’examen du projet de loi portant habilitation du gouvernement.
« L’habilitation du gouvernement à légiférer est constitutionnel et ne met pas en péril l’état de droit démocratique », souligne André Mbata, président de la commission PAJ.
Notons que, le vote de loi d’habilitation peut enfin permettre au gouvernement d’autoriser la prorogation de l’état de siège pendant que parlement est en vacance.
Par Bien-aimée Bosasele