Le Chef de l’État, Félix Tshisekedi a procédé à la signature d’une ordonnance présidentielle portant mesure collective de grâce, et cela après proposition du ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux. L’annonce de cette mesure a été faite sur les ondes de la RTNC, le jeudi 29 décembre.
« Le Président de la République veut marquer d’un caractère particulier d’humanité et de manifester encore sa grandeur d’âme à travers un geste de pardon, justice de clémence et de magnanimité traduisant sa volonté de célébrer dans la joie la concorde et la réconciliation en cette fin de l’année 2022 », lit-on dans l’ordonnance du Président de la République.
Dans son article, le Chef de l’état annonce que la remise de la peine restant à exécuter est accordé à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable
Par contre dans son article 2, Felix Tshisekedi décde de la réduction de 5 ans de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable.
L’ordonnance présidentielle stipule en outre, qu’a son article 3, 4, et 5 que la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire; en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable.
La réduction ou la commutation de peine prévue aux articles 1 ,2 , 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines aux personnes condamnées pour les infractions entre autres, les violences sexuelles, les détournements des deniers publics,corruption et autres infractions assimilées blanchiment des capitaux, financement du terrorisme.
Le chef de l’Etat conclu en son article 6, que le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.
Murphy FIKA