Par Ben Dongoko
La cour suprême des Etats-Unis a refusé ce lundi 29 juin, d’examiner le refus d’accorder une immunité à deux hauts fonctionnaires de la République démocratique du Congo poursuivis par un citoyen américain pour des actes de torture présumée; information publiée par nos confrères de la voix de l’Amérique.
Par son refus, la plus haute juridiction américaine laisse en place une décision de la cour d’appel fédérale qui pourrait conduire à des poursuites contre des fonctionnaires américains dans d’autres pa
L’affaire remonte à 2016. Le plaignant, Darryl Lewis, porte plainte pour dédommagement contre Kalev Mutond, ancien chef du renseignement congolais, et Alexis Thambwe Mwamba, l’actuel président du sénat, qui à l’époque des faits était ministre de la justice.
Selon des documents publiés par la Cour, en 2016 M. Lewis travaillait comme « conseiller de sécurité non armé » pour l’ancien gouverneur du Katanga, Moise Katumbi. Il est arrêté lors d’un meeting politique à Lubumbashi, puis transféré à Kinshasa où il est détenu par l’Agence nationale de renseignements (ANR) d’avril à juin 2016.
M. Lewis soutient avoir été torturé, affamé et privé de sommeil par des éléments de l’ANR, qui le soupçonnaient d’être un mercenaire. Il réclame jusqu’à 4,5 millions de dollars de compensation.
L’ambassade de la RDC aux États-Unis avait écrit au Département d’État à deux reprises pour demander une lettre rappelant que MM. Mutond et Thambe Mwamba bénéficient d’une immunité vu que leurs actions entraient dans le cadre de leurs fonctions officielles. Le département d’Etat n’a jamais envoyé cette lettre.
Le tribunal fédéral de première instance avait rejeté les poursuites contre les deux dignitaires congolais, disant qu’ils bénéficient d’une immunité. Mais en appel, des juges fédéraux ont annulé la décision de la cour inférieure, déclarant que l’immunité des dignitaires étrangers ne s’applique pas lorsqu’ils sont poursuivis à titre individuel et en matière civile.
Le gouvernement américain, invité à se prononcer dans l’affaire, avait argué en vain que les deux hauts fonctionnaires congolais étaient protégés par l’immunité. Washington craignait que, en vertu du principe de réciprocité, ses propres fonctionnaires puissent désormais être poursuivis à l’étranger.