Les mandataires de l’État bénéficieront désormais des mêmes avantages sociaux en RDC. Sur instruction du Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, une commission interministérielle est mise sur pied le jeudi 22 septembre, pour fixer les avantages sociaux des mandataires des établissements publics.
D’après une étude, l’absence du cadre réglementaire de mise en œuvre des articles 11 et 12 a occasionné une disparité et une certaine désorganisation dans l’octroi et dans la fixation des rémunérations, primes et autres avantages sociaux des mandataires publics dans les établissements publics.
Pour combler ce vide, dont les effets négatifs ont un impact direct sur les ressources des établissements publics, le chef du gouvernement a institué, au sein de son cabinet, une commission interministérielle chargée d’examiner cette question récurrente.
Dans son discours, le directeur du cabinet du Premier Ministre, Paul-Gaspard Ngodankoy a explicité la quintessence de ces travaux et leur importance pour les directeurs généraux des entreprises publiques.
» (…) À ce jour, les établissements publics issus de la transformation des entreprises publiques et autres créés subséquemment, sont régis par la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant disposition générales applicables aux établissements publics. Comme la loi n° 08/009 ne fixe pas les avantages sociaux des mandataires de l’État qui sont appelés à gérer lesdits établissements ni les modalités de leur paiement », a t-il indiqué.
Il a expliqué que seul le décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics en fixe les principes en son article 11, qui stipule : la rémunération de base, les primes, les avantages sociaux, les jetons de présence des mandataires publics actifs ou non actifs ainsi que l’allocation fixe des commissaires aux comptes dans les établissements publics sont fixés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres de tutelle concernés », a fait savoir
Paul-Gaspard Ngodankoy.
Cette situation qui a tant perduré, a fait l’objet de moult observations de la part notamment de l’IGF dans le cadre de sa patrouille financière initié depuis près de deux ans.
Il sied de noter que, ces travaux de la commission interministérielle prendront 15 jours et vont réunir les experts de la Primature, les délégués des ministères sectoriels, l’Inspection Genérale des Finances (IGF), le Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP) et les directeurs généraux des établissements publics.
Murphy Fika