Le collectif des avocats de l’ex premier ministre Augustin Matata Ponyo a fait le point, ce lundi 08 août, sur le dernier arrêt de la Cour de Cassation dans l’affaire du détournement des fonds du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, dont l’homme à la cravate rouge est sur le banc des accusés.
Devant la presse, le professeur Raphaël Nyabirungu a d’entrée de jeu rappelé à la presse les dix exceptions soulevées au cours des audiences relatives à l’incompétence et l’irrecevabilité de la Cour de cassation dans cette affaire.
« Il faut donc constater que la surséance ordonnée par la Cour de Cassation n’a pas de fondement constitutionnel dans la mesure où l’exception qu’elle invoque n’as pas été soulevée par une des parties à la procédure engagée », a déclaré maître Nyabirungu Mwene Songa.
Et d’ajouter: « la constitution en son article 161 alinéa 1er, a donné et verrouillé la liste des institutions et personnalités ayant qualité pour saisir la Cour Constitutionnelle en interprétation de la Constitution. La Cour de Cassation ne peut pas saisir la Cour Constitutionnelle. Procéder ainsi serait en violation de la lettre et l’esprit de la Constitution ».
Le président des avocats du prévenu Augustin Matata Ponyo Mapon a également précisé que la suite à réserver par la constitution est à la lumière de la jurisprudence, notamment, l’État de droit, la primauté de la constitution sur toutes les autres règles de droit et le principe de la compétence juridictionnelle d’attribution.
Sur ce point, il a rappelé aux professionnels des médias que la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo, qui a cessé d’être premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit se présenter devant son juge naturel.
Et d’ajouter : « (…)la Cour de Cassation devra éviter de s’ériger en une juridiction de recours ou de renvoi contre les arrêts de la Cour Constitutionnelle, et voudra bien se déclarer incompétente… Quelle que soit la juridiction qui prétendra juger Matata Ponyo Mapon, on doit se rendre à l’évidence qu’aucune juridiction ne peut le juger alors qu’il est sénateur en plein exercice de son mandat et dont les immunités n’ont jamais été levées ».
Pour rappel, la Cour de cassation avait décidé, le vendredi 22 juillet, de la surséance à statuer et a renvoyé à la Cour de Constitutionnelle, l’affaire sur la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, qui implique l’ex premier ministre Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux finances Patrice Kitebi et l’homme d’affaires sud-africain Glover Kristo de la firme Africom.
Murphy Fika