Par Gratis Makabi
Le Gouvernement central a approuvé le Projet de Loi déterminant les modalités d’application de l’Etat d’urgence et de l’Etat de siège en République Démocratique du Congo pour approbation et transmission à l’Assemblée Nationale.
À en croire le compte rendu du conseil des ministres du vendredi 21 mai 2021, ce Projet de Loi a été présenté de nouveau par la ministre d’État en charge de la Justice et Garde des Sceaux Rose Mutombo, et se conforme à l’article 85 de la constitution.
« Lorsque des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le Président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente Constitution. Il en informe la nation par un message. Les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège sont déterminées par la loi », peut-on lire sur ce document.
Pour rappel, l’État d’urgence a été décrété le 18 décembre 2020 par le Chef de l’État pour lutter contre la pandémie de coronavirus sur toute l’étendue du territoire national.
De l’autre, l’État de siège a été décrété le 04 mai dernier pour mettre fin à l’insécurité qui sévit dans la partie Est du pays.