Par Kevin Muteba
La Cour Constitutionnelle va rendre son arrêt ce mardi 22 juin 2021 au cours de l’audience publique sur la saisie en interprétation de l’article 144, alinéas 2 et 3 de la constitution.
À en croire le speaker de la chambre basse du parlement, Christophe Mboso, la dite saisine stipule que l’état de siège, comme l’état d’urgence est déclaré par le Président de la République. l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit.
Pour ce faire, s’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est donc convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution. La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant.
Par ailleurs quelques élus nationaux avaient émis l’idée selon laquelle cette saisine du président de la chambre basse du Parlement vise l’approbation de la loi d’habilitation du gouvernement par la haute Cour après son rejet par la plénière. Pour sa part, le bureau Mboso a estimé que comme dans le fonctionnement normal des institutions, lorsqu’il y a doute sur l’application d’une disposition constitutionnelle, il est naturel que l’on s’adresse à la Cour constitutionnelle, seule compétente dans ce domaine.